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18 Juin 2019

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CONDITIONS GÉNÉRALES - HEBERGEMENT SALON VIRTUEL

Article 1 - Hébergement Salon Virtuel
SVITEX SARL met à la disposition de ses clients, un espace sur le salon virtuel du mariage de son site Internet.

• Formule BASIC : Inscription simple des coordonnées des professionnels du mariage dans le salon virtuel.
• Formule MEDIUM : Cette formule inclue la formule BASIC à laquelle s'ajoute une phrase descriptive de l'activité, la mise en valeur par une police d'écriture plus importante ainsi qu'une image miniature.
• Formule PREMIUM : Cette formule inclue la formule MEDIUM à laquelle s'ajoute une page HTML de présentation suivant la maquette type (2 pages formats A4) pouvant contenir jusqu'à 10 photos et du texte.

La présence des coordonnées du client dans l’annuaire seront publiées une fois le règlement de la facture effectué. La date de départ de l'hébergement sera fixée par SVITEX SARL après réception du règlement dans son intégralité.

Article 2 - Conception et mise en place
La conception et la mise en place de la page sera prise en charge par SVITEX SARL, le client fournissant seulement, sur support papier ou numérique, les documents nécessaires à la composition : Logo, photographies, dessins, texte décrivant l’activité.

Les documents fournis par le client lui seront restitués s’il en fait la demande écrite. Les frais postaux d’expédition restant à sa charge.

Pourra figurer sur la page HTML du client :

  • Des images photographiques ou dessinées

  • Un texte présentant son activité

  • Un lien vers son propre site s’il en possède un

  • Des liens vers des EMAILS dont il est propriétaire

Ne pourra en aucun cas figurer sur cette page :

  • Des liens vers un site autre que son propre site

  • Des liens vers des E-MAILS dont il n’est pas propriétaire

Article 3 - Consultation
Le site Internet de SVITEX SARL ainsi que son « Salon Virtuel du Mariage » et son « Annuaire » sont consultables du monde entier 24h/24h et 7j/7j par Internet sauf problème technique passager et cas de force majeure.

Article 4 - Conditions d’accès
Pour pouvoir être hébergé sur le Salon Virtuel du Mariage le client devra être en règle avec l’administration fiscale et justifier d’une activité en rapport avec le mariage. SVITEX SARL se réserve le droit de ne pas accepter une demande sans avoir à motiver sa décision.

Article 5 - Conditions financières
Le prix de l'hébergement est celui en vigueur au jour de la souscription ou aux dates de renouvellement. Le paiement intégral de la facture est demandé à la commande. En cours d’année, la modification de la présentation de tout ou partie de la page donne droit à facturation car n'étant pas incluse dans le prix de l'hébergement.

Article 6 - Conditions de règlement
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux légal en vigueur (loi n° 92-1442 du 31/12/92) calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est fixé à 10% du montant Hors taxe de la facture. Dès le premier jour de retard, la suppression systématique de la page du client et de ses coordonnées dans l’annuaire, le contrat se poursuivant tout de même jusqu’à sa date anniversaire convenue à la signature. Des frais de remise en service seront alors facturés. Le non paiement donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 - Durée - Tacite Reconduction
La durée minimale d'un hébergement est de douze mois. Sauf dénonciation par écrit au moins un mois  avant son expiration, l'hébergement se trouve reconduit par tacite reconduction pour des périodes égales à la durée de l'hébergement initial. Quel que soit le mode de paiement choisi, la résiliation à l'initiative du client ne peut intervenir qu'à l'échéance normale de l'hébergement.

Article 8 - Données, marques déposées et copyright
Le client est devant la loi, seul responsable de son espace et de l’information qu'il y diffuse. Le client garanti avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation des photographies et illustrations transmises et notamment l'autorisation de tout tiers, d'utiliser son image ou celle de ceux qu'il représente légalement et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.) leur appartenant. Le client s’engage également à respecter les lois françaises en vigueurs.

Article 9 - Résiliation
SVITEX SARL pourra, sans aucun remboursement, et sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l'hébergement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite envoyé par voie postale ou par e-mail, en cas de non paiement par le client des sommes dues à SVITEX SARL et/ou de non respect des termes énoncés dans le présent règlement. Les montants des factures impayées restants dus.

Article 10 - Retour des documents
Le retour des documents nécessaires à la conception de la page, (photos, plaquettes etc…) est à la charge du client et peut être facturé. SVITEX SARL n'assurant pas elle-même le service d'acheminement du courrier, ne saurait être tenue responsable du mauvais traitement, des détériorations ou de la perte éventuelle des documents confiés.

Article 11 - Responsabilité
SVITEX SARL n'assurant pas elle-même la transmission des données sur le réseau Internet ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption de transmission ainsi que pour tous les problèmes pouvant êtres liés aux services de messagerie électronique (email). Aucune réparation n’est prévue pour tous dommages et/ou préjudices directs et indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.

Dernière modification de cette page le 25 juillet 2008
remplace et annule les précédents règlements

SVITEX sarl au capital de 8000 € - RCS SALON 478 341 035 - 00010

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